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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La mise à pied conservatoire ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure conventionnelle de licenciement

Dans une affaire, une salariée, employée par une agence postale, est convoquée à un entretien à l'issue duquel elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par la suite, elle est convoquée à un entretien préalable à un licenciement. En vertu des dispositions de la convention collective, une commission paritaire s'est alors réunie. Finalement, la salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit le juge pour contester son licenciement.

 

A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir que la commission paritaire aurait dû être saisie dès le premier entretien ayant donné lieu à une mise à pied conservatoire.

 

Les juges relèvent que, dans cette affaire, la convention collective applicable n'impose le respect de la procédure disciplinaire que pour le prononcé d'une sanction autre que l'avertissement ou le blâme. Les juges ...




Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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