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Avis des juges du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement

L’histoire :

Le salarié avait été licencié pour faute grave après une mise à pied. Or, le salarié reprochait à son employeur le fait que la mise à pied avait été notifiée après la convocation à l’entretien préalable et ne faisait pas référence à l’éventualité d’un licenciement.


Ce qu’en disent les juges :

Pour qu’une mise à pied ait un caractère conservatoire il est nécessaire qu’elle :

  • soit concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement
  • fasse référence à l’éventualité d’un licenciement.





  • Actualisation

    La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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