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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour modifier l'accord d'intéressement
Dans une affaire, une entreprise n'avait pas renégocié d'accord d'intéressement alors que l'ancien accord était arrivé à terme. Le comité d'entreprise et une organisation syndicale ont saisi le juge d'une demande d'institution par voie judiciaire de l'accord d'intéressement.
Les juges ont rappelé que l'employeur avait une obligation annuelle de négocier quand les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, un accord de participation, ...
