Avis des Juges modifications du contrat et des conditions de travail

• La modification des fonctions du salarié Voir
  
• La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération Voir
  
• La mise en œuvre d’une clause de mobilité Voir
  
• La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail Voir
  
• La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD Voir
  
• La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise Voir
  
• Le changement / diminution de la rémunération du salarié Voir
  
• Le changement des horaires Voir
  
• Le changement du lieu d’affectation Voir
  
• Le changement de poste / attributions / tâches Voir
  
• La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire Voir
  
• Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition Voir
  
• Les modifications qui s'imposent aux salariés Voir
  
• Des responsabiltés revues à la baisse Voir
  
• La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels Voir
  
• La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié Voir
  
• La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération Voir
  
• la modification des horaires de travail du salarié Voir
  
• La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise Voir
  
• PDG mais moins ancien ! Voir
  
• Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction Voir
  
• Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement Voir
  
• Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe Voir
  
• Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave Voir
  
• La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié Voir
  
• Le refus d'une modification des conditions de travail Voir
  
• Le refus du salarié de modifier son contrat de travail Voir
  
• Le refus d’une baisse de salaire Voir
  
• L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture Voir
  
• La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat Voir
  
• La modification des modalités de remboursement des frais professionnels Voir
  
• Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail Voir
  
• Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat Voir
  
• Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave Voir
  
• L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification Voir
  

• 17 Questions Essentielles (Voir le détail) Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail ou un changement de mes conditions de travail ? Si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ? Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ? Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail ? Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur ? Puis-je refuser une mutation si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ? L’employeur peut-il m’imposer une mise au chômage partiel ? Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ? Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail ? Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ? Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail ? Le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ? Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord constitue-t-il un délit d’entrave ? L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation ? Suite à mon refus de modification de mon contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Puis-je faire annuler ce licenciement ? Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage en chômage partiel ? La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?