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Retour aux: Avis des juges du dossier Modifications du contrat et des conditions de travail
L’histoire:
Un salarié s’est vu nommé membre et président du directoire d'une société puis directeur général unique.
A peine quelques mois après la fin de son mandat social il a été licencié pour motif économique.
La détermination de son ancienneté posa problème pour le calcul du montant de ses indemnités, fallait il tenir compte de la période durant laquelle il fut mandataire social ...
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