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Avis des juges du dossier : Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

Télétravail ou travail au sein de l’entreprise : le salarié doit-il donner son accord ?

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de rédactrice en chef adjointe. Le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement à Paris, à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile. L'intéressée a exercé ses fonctions à son domicile. Elle a été licenciée pour avoir refusé de travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel a jugé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, retenant que la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyait, sur un mode purement alternatif, l'exercice professionnel des fonctions de l'intéressée en différents endroits.

La Cour de cassation n'est pas du même avis que les juges du fond. En effet, selon elle, lorsque les parties ont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de ...




Actualisation

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)


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