Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Dialoguer avec les IRP ->Négocier avec les représentants du personnel ->Aborder la Négociation obligatoire - NAO -
- Fiche express Aborder la Négociation obligatoire - NAO -
- Modèle(s) de Lettre(s) Aborder la Négociation obligatoire - NAO -
- Formulaires CERFA Aborder la Négociation obligatoire - NAO -
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Dans une affaire, un c fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par ...
