Avis des Juges les éléments pour obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

• Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent. Voir
  
• Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin. Voir
  
• L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail. Voir
  
• Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle. Voir
  
• La reconnaissance d’un licenciement abusif : existence de conditions vexatoires ou humiliantes. Voir
  
• Le licenciement et le dénigrement Voir
  
• L’obligation de reclassement non respectée Voir
  
• Le manque de loyauté d'un salarié Voir
  
• le licenciement d'un salarié pour harcèlement sexuel Voir
  
• Le fait de s'endormir sur son lieu de travail Voir
  
• Le fait pour un salarié de favoriser la concurrence Voir
  
• Le licenciement pour perte de confiance. Voir
  
• La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable Voir
  
• L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement. Voir
  
• La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement Voir
  
• Le harcèlement sexuel entre salariés Voir
  
• Un salarié s'absentant de manière fréquente et subite Voir
  
• L'insuffisance professionnelle Voir
  
• L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement Voir
  
• Le déroulement de l'entretien préalable Voir
  
• La faute lourde du salarié : favoriser la concurrence Voir
  
• la modification des horaires de travail du salarié Voir
  
• La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise Voir
  
• Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement Voir
  
• Le licenciement verbal Voir
  
• Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf ! Voir
  
• L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement Voir
  
• Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Voir
  
• La condamnation pénale du salarié Voir
  
• Le fait de sortir de l'entreprise avec des papiers confidentiels Voir
  
• La faute grave du salarié Voir
  
• Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave Voir
  
• Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale Voir
  
• Un risque de conflits d’intérêt n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement Voir
  
• L’appréciation de la gravité de la faute Voir
  
• La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire Voir
  
• Le vol entre collègues de travail Voir
  
• La notification du licenciement Voir
  
• L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire Voir
  
• La surveillance des salariés et constat d’huissier Voir
  
• L'absence injustifiée du salarié et la faute grave Voir
  
• La nouvelle définition de la faute grave Voir
  
• Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable Voir
  
• Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires Voir
  
• La signature de la lettre de licenciement par l'employeur Voir
  
• Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai Voir
  
• L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable Voir
  
• La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur Voir
  
• La lettre de convocation à l’entretien préalable Voir
  
• Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même Voir
  
• La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable Voir
  
• La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler. Voir
  
• Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Voir
  
• La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement. Voir
  
• Le licenciement d'un salarié suite à une accumulation d'amendes pour violation du Code de la route Voir
  
• Le licenciement fondé sur une fraude du système de pointage Voir
  
• La violation des règles de sécurité Voir
  
• Le refus d'une modification des conditions de travail Voir
  
• L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte Voir
  
• La validité d'un solde de tout compte. Voir
  
• Le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent Voir
  
• Les propos injurieux d'un salarié sur son lieu de travail Voir
  
• Les contestations liées à l’entretien préalable Voir
  
• Le défaut de signature de la lettre de licenciement. Voir
  
• La notification du licenciement. Voir
  
• Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis Voir
  
• Le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis. Voir
  
• Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture. Voir
  
• La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences. Voir
  
• L’appréciation des concessions réciproques par le juge. Voir
  
• Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave. Voir
  
• Le fait de frapper un subordonné Voir
  
• L'appréciation de la faute en cas d'imbrication de la vie professionnelle et de la vie privée Voir
  
• L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire Voir
  
• La motivation d'une lettre de licenciement Voir
  
• Le refus de porter une jupe peut conduire au licenciement Voir
  
• Les limites de la liberté d'expression dans l'entreprise Voir
  
• Les conséquences de la non dénonciation d’un délit Voir
  
• L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal Voir
  
• La négociation de l'indemnité de licenciement Voir
  
• Altercations avec l'employeur et faute grave Voir
  
• La faute lourde et l'intention de nuire Voir
  
• Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie Voir
  
• Fourniture détériorée : le salarié ne sera condamné qu’en cas de faute lourde Voir
  
• L'existence d'une double sanction pour une même faute Voir
  
• La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé Voir
  
• La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement Voir
  
• Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. Voir
  
• La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction. Voir
  
• Mise à pied disciplinaire et conservatoire. Voir
  
• La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable Voir
  
• Les personnes présentes lors de l'entretien préalable. Voir
  
• Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement Voir
  
• La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement Voir
  
• Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable Voir
  
• Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement Voir
  
• L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation Voir
  
• La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail Voir
  
• Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement Voir
  
• La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat Voir
  
• Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ? Voir
  
• Nullité du licenciement : indemnité plancher de six mois de salaire Voir
  
• Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée Voir
  
• Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure Voir
  
• Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective Voir
  
• L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage Voir
  
• Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ? Voir
  
• Employeur condamné pour licenciement économique déguisé Voir
  
• Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé. Voir
  
• Quand rien n’évolue le contrat est rompu Voir
  
• Salarié désoeuvré, rupture justifiée Voir
  
• Licenciement sans motif = Licenciement abusif Voir
  
• Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie Voir
  
• Quand la perte de calme du salarié est justifiée Voir
  
• Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée Voir
  
• Conditions de validité de la clause de mobilité Voir
  
• Licenciement injustifié 11 000 € d’indemnités, le salarié saisit le juge et perçoit le double Voir
  
• Employeur : attention aux simples conversations Voir
  
• La fin effective du chantier permet de rompre le CDI de chantier Voir
  
• Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié Voir
  
• L’insuffisance de résultats peut être cause de licenciement sous certaines conditions. Voir
  
• Chauffeur, tu ne modifieras pas l’ordre de tes livraisons sans en informer ton employeur ! Voir
  

• 9 Questions Essentielles (Voir le détail) Comment entamer un recours judiciaire ? Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ? Quel est le délai légal pour contester un licenciement ? Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ? A quelles conditions mon licenciement est-il légal ? Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ? Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ? Quelles sont les possibilités de contester mon licenciement ? Licenciement injustifié : quels sont mes recours ?
• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)