Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Opter pour la rupture conventionnelle
- Fiche express Opter pour la rupture conventionnelle
- Modèle(s) de Lettre(s) Opter pour la rupture conventionnelle
- Modèle(s) de Contrat(s) Opter pour la rupture conventionnelle
- Formulaires CERFA Opter pour la rupture conventionnelle
Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour aborder la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
Dans une affaire, un employeur a procédé simultanément à des licenciements économiques et à des ruptures conventionnelles justifiées par le contexte économique.
Le comité d'entreprise et les syndicats ont saisi les juges pour demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Ils estimaient que l'employeur n'aurait pas du conclure de ruptures conventionnelles, mais aurait du licencier les salariés pour motif économique.
Les juges estiment que ...
