Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite : comment la préparer ou continuer à travailler ? » Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Préparer sa retraite

Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

Votre employeur a manqué à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire.

Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.

Cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement abusif.

Dans une affaire, une salariée engagée en tant qu'agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La salariée reprochait à son employeur d'avoir manqué à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire.

Les juges rappellent que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

En l'espèce, les juges considèrent que le fait pour l'employeur de s'être abstenu pendant la durée du contrat de travail de cotiser à une caisse de retraite complémentaire pour ...





Retour au dossier : Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés