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Avis des juges du dossier : Préparer sa retraite

Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur- réception- traitement standard présente une demande acceptée de départ à la retraite. Conformément à l'accord relatif au travail des séniors, le salarié demande l'octroie de congés de fin de carrière. Son employeur lui refuse.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnisation.

Les juges rappellent que le droit au congé de fin de carrière est subordonné à la création d'un compte épargne temps.

De plus, les juges soulignent que l'ouverture d'un compte épargne temps relève de l'initiative du salarié.

Par conséquent, l'employeur n'est tenu d'ouvrir un compte épargne temps que si le salarié en fait la demande.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 Novembre 2010. N° de pourvoi : 09-68739







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