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Avis des juges du dossier : Préparer sa retraite

Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Dans une affaire, un salarié engagé par un Syndicat a été mis à la retraite.  Le salarié a saisi le juge d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite. Il estimait en effet que la rémunération d'heures complémentaires effectuées un an avant sa mise à la retraite mais rémunérées au cours des 12 mois la précédant, devait être inclue dans la base de calcul de son indemnité.

 

Le syndicat conteste devoir un complément d'indemnité de départ à la retraite en se fondant sur l'un des accords collectifs d'entreprise. Cet accord prévoit que le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ en retraite correspond au douzième de la somme des douze derniers mois de salaire mensuels bruts. Or, cette somme n'inclut pas les rémunérations qui, bien que versées ...





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