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Avis des juges du dossier : Préparer sa retraite

Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité d'inspecteur des ventes et a été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Le salarié a saisi les juges d'une demande de complément de sa prime de fidélité. Une telle prime avait en effet été prévue par engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci avait par la suite dénoncé, sans en avoir informé individuellement le salarié concerné.

 

L'employeur contestait lui devoir une telle prime en affirmant que le salarié n'avait acquis ce droit qu'au moment de son départ à la retraite. Auparavant et notamment au moment où l'employeur avait décidé de la suppression de cette prime, le droit du salarié envers cette prime n'était qu'éventuel. Selon l'employeur, cette modification de l'engagement unilatéral de l'employeur n'avait donc pas à être dénoncée individuellement au salarié.

 






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