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Avis des juges du dossier : Préparer sa retraite

Avoir 60 ans ne signifie pas mise à la retraite immédiate

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de pilote de ligne et a été mis à la retraite à l’âge de 60 ans le 1er février 2006, date de ses 60 ans. Le salarié considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement abusif.
 

L’employeur estime que le statut du personnel devait toujours lui être applicable. Ce statut prévoyait que l’atteinte de l’âge limite de 60 ans constituait un cas de cessation immédiate du contrat de travail. L’employeur s’appuie pour cela sur les dispositions de la loi n°2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien qui impose le maintien du statut du personnel de la société jusqu’à l’adoption d’un accord collectif. Un accord est entré en vigueur au sein de la société le 6 mai 2006 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.
 

Les juges constatent que le salarié ne ...





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