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Avis des juges du dossier : Préparer sa retraite

Mise à la retraite et rétractation de l'employeur : seul l'accord du salarié rend valable la rétractation

La mise à la retraite d’un salarié, dans la mesure où elle constitue une rupture du contrat de travail, est encadrée par des modalités particulières. Si l’employeur vient à manquer à l’une de ces modalités, il sera passible d’être sévèrement sanctionné. En effet, le juge pourrait ainsi requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’histoire :

Un salarié se voit notifier une mise à la retraite, en 2001, par son employeur. Suite à sa contestation, la société employeur reporte cette mise à la retraite en 2002. Le salarié demande une indemnité de rupture invoquant l’irrégularité de la mise à la retraite.

Ce que disent les juges :

La cour d’appel avait déclaré valable le report de la date de la mise à la retraite dans la mesure où, ...





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