Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2016 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Primes : négocier une prime exceptionnelle, avantage en nature

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Salaire : Comment bénéficier de primes et autres avantages ?

Titre restaurant : quels critères d’attribution l’employeur peut-il fixer ?


L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail l’autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).

L’employeur peut-il prendre en compte comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle (non cadre/cadre) ?







Retour au Dossier: Primes : négocier une prime exceptionnelle, avantage en nature


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés