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Avis des juges du dossier : Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier

La fonction d’accueil du public dans un emploi s’entend de l’accueil de « divers publics »

Dans une affaire, une salariée a été engagée en 1972 en tant que chargée d’éducation à la santé à la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une prime de fonction de 15 % en application de l’article 23 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

L’arrêt de la Cour d’appel a considéré que si l'intéressée participe à la politique de prévention et de promotion de la santé au contact direct des populations, des professionnels de santé et autres partenaires, assure la coordination des actions en cohérence avec celle des partenaires, anime et participe à des réunions de concertation, l'animation de séances d'éducation pour la santé auprès de divers publics n'est que l'une des dix activités spécifiques lui incombant. Par conséquent, ni par leur  nature, ni par les occasions de contact avec ...





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