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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Dans cette affaire, une entreprise a engagé un salarié en qualité de responsable d'agence avant qu'il ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail. L'employeur se voyait reprocher une erreur de classification (position retenue inférieure à la position réellement occupée) commise au moment de l'embauche du salarié.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel accueille favorablement la demande du salarié et condamne l'employeur à indemniser le salarié en vertu de la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation suit le raisonnement des juges d'appel et estime que la prise d'acte de la rupture est justifiée en raison des faits pour lesquels il résulte ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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