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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Suppression des heures supplémentaires : l’employeur est-il seul maître de ce choix ?

Dans cette affaire, une société de sécurité de privée avait embauché un salarié en qualité de comptable pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Pendant, plus d'un an l'employeur a rémunéré le salarié sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Le salarié percevait dès lors une rémunération majorée au titre des 4 heures supplémentaires réalisées chaque semaine.

L'employeur a décidé de supprimer les heures supplémentaires. Le salarié s'opposant à ce changement a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif.

La Cour d'appel, a rejeté l'argumentation soutenue par le salarié s'articulant autour de l'idée qu'aucune modification de la rémunération d'un salarié, emportant modification du contrat de travail, ne peut être décidée unilatéralement par l'employeur. En outre, pour le ...



  • Mis à jour le 24 Novembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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