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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?

Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale en conséquence.

La Cour d'appel a considéré que la prise d'acte du salarié était justifiée, elle produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis retenant que la lettre par laquelle il a pris acte de la rupture n'a précédé que de quelques jours le début de l'exécution de son contrat de travail auprès de son nouvel employeur.

La Cour de cassation, qui admet que la prise d'acte est justifiée et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est toutefois pas d'accord avec la Cour d'appel sur l'indemnité compensatrice de préavis. Les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise ...



  • Mis à jour le 24 Novembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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