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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Vous n’êtes pas rémunéré comme vous le devriez : que pouvez-vous faire ?

Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail (c'est-à-dire a rompu son contrat de travail tout en tentant d'en imputer la faute à son employeur). Il reproche à son employeur des manquements ayant pour objet son statut et sa rémunération.

La Cour d'appel a retenu que la prise d'acte par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation tire la même conclusion que la juridiction de fond. En effet, selon la Haute Cour, le fait que l'employeur applique au salarié un statut ne correspondant pas à celui applicable, ce qui a une incidence négative sur sa rémunération, est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Ce qu'il faut retenir : si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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