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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de prise d'acte ?

Dans cette affaire, un salarié est engagé par une entreprise, en qualité de chef de projet, avec le statut cadre. Les dispositions conventionnelles applicables au salarié se trouvent être celles de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseil, autrement dénommée convention collective Syntec/ Cinov.

Suite à un désaccord avec son employeur, le salarié démissionne sans réserve, et effectue, à ce titre, le préavis conventionnel de 3 mois prévu par la convention collective.

La démission du salarié est finalement requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant de ce fait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à verser au salarié plus de 72.000 euros de dommages et intérêts.

>> Dossier conseillé : La prise d'acte de la rupture

La Cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait bien effectué le préavis de trois mois, ...



  • Mis à jour le 24 Novembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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