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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pendant une absence, c’est possible ?

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, une salariée en congé parental notifie à son employeur, 3 jours avant la date prévue pour sa reprise de travail, sa démission, car elle avait peur de subir à nouveau le harcèlement de l'un de ses collègues de travail. 7 mois plus tard, elle saisit le Conseil de prud'hommes afin que cette démission soit requalifiée en prise d'acte, et qu'il statue sur les conséquences de cette prise d'acte au regard des manquements de l'employeur. 

Pouvez-vous prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour des faits graves imputables à votre employeur alors que vous êtes absent de l'entreprise depuis longtemps ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail: motifs, procédure, effets, modèles de lettre

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

C'est une question à laquelle les hauts magistrats répondent OUI ! 

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Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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