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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?



Retard du paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?



Prendre acte de la rupture de son contrat de travail vous permet d’agir contre un manquement de l’employeur et de demander devant les juges des indemnités pour licenciement injustifié (cf "à savoir").
Toutefois, cela suppose que les faits que vous reprochez à l’employeur soient suffisamment graves.
A titre d’exemple, le non-paiement du salaire par l’employeur peut justifier la requalification de votre prise d’acte en licenciement injustifié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-44.156).

Lorsque l'employeur verse le salaire avec du retard, la prise d’acte peut-elle être analysée en licenciement injustifié ?


L’histoire :

Une salariée est engagée en tant que VRP et est exclusivement rémunérée à la commission. Celle-ci reproche à son employeur d’avoir pris du retard dans l’établissement des comptes ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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