Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Non-paiement de ses heures supplémentaires : le salarié n'a pas coupé les cheveux en 4

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de coiffeur. Estimant que ses heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le salarié a ensuite saisi le juge afin que sa prise d'acte soit requalifiée en un licenciement injustifié.

Les juges considèrent que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié s'analysait effectivement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, le salarié avait étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en produisant ses propres tableaux et en les corroborant par des attestations. De l'autre côté, les tableaux produits par l'employeur n'étaient pas probants.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-40.402.





  • Mis à jour le 24 Novembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Retour au dossier : Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés