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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chargé d'études junior a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour heures supplémentaires non payées.

Le salarié a saisi les juges d'une demande de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour se défendre, l'employeur affirmait ne pas avoir demandé au salarié d'effectuer de telles heures supplémentaires.

Les juges considèrent que la prise d'acte par le salarié devait être requalifiée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car les heures supplémentaires devaient être rémunérées. En effet, l'employeur avait connaissance de l'exécution régulière par le salarié d'heures supplémentaires et ne les a pas contestées. Or, le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2011. N° de ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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