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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

L'employeur tolére les heures supplémentaires, il doit les rémunérer

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef de projet ingénieur généraliste a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur le défaut de paiement de ses heures supplémentaires. Le salarié a saisi les juges afin que cette prise d'acte soit requalifiée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur se défendait en affirmant que les heures supplémentaires n'avait pas été accomplies avec son accord. Il soutenait avoir interdit par courrier au salarié d'effectuer de telles heures supplémentaires en l'absence de son autorisation écrite.

Les juges considèrent que les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé par le salarié, lui avaient été imposées par la nature de sa mission, et que l'employeur en avait connaissance par les relevés que lui communiquait régulièrement le salarié. Les juges relèvent en outre que l'employeur n'avait formulé de remarques que tardivement. ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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