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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Prise de combat de l’employeur, prise d’acte de la rupture du salarié

Dans une affaire, un salarié engagé dans un cabinet d’expertise comptable a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à une altercation physique qui a eu lieu entre son employeur et lui-même. Le salarié a saisi le juge pour faire requalifier cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié produit à l’appui de sa demande un certificat médical attestant de ses blessures.

L’employeur, demi-frère du salarié, considère que le salarié n'établit aucun fait fautif susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, se bornant à invoquer un différend relatif au planning commissariat aux comptes sans produire aucun élément à cet égard.

Par ailleurs, le fait que l’altercation se soit déroulée dans les locaux de la société en fin de matinée, ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle. L’employeur considère qu’il n'a nullement reconnu que l'altercation avait pour origine un différend professionnel, mais qu'elle était d'ordre personnel et ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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