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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Non-paiement des salaires en CDD = mauvaise passe de l’employeur

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une association en qualité de joueur de handball dans le cadre d’un CDD. Suite à un accident du travail, le salarié est placé en arrêt maladie et décide de rompre son contrat de travail pour faute grave de son employeur, suite au non-paiement de ses salaires. Il saisit alors le juge de diverses demandes au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail.

L’employeur estime que cette rupture anticipée du contrat de travail par le salarié est trop précipitée et non justifiée du fait de l’absence de mise en demeure préalable adressée par le salarié à son employeur, qui était prévue par la convention collective applicable. Selon l’employeur, le salarié n’avait pas mis l’association en mesure de répondre à ses réclamations alors qu’elle avait manifesté sa bonne volonté en saisissant immédiatement son expert-comptable.





Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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