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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Baisse de rémunération à l'occasion d'une rétrogradation suppose l'acceptation

Dans une affaire, un agent d’exploitation s’est vu notifier une baisse de sa rémunération et un changement d’affectation par son employeur. Le salarié a refusé et a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié saisit les juges afin qu’ils requalifient sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges constatent que l’employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail sans informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification. Les juges constatent que l’employeur avait mis à exécution une sanction de rétrogradation en voulant modifier le contrat de travail.

Ce qu’il faut retenir : Si le salarié reproche des manquements à son employeur, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette prise d’acte produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit les effets ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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