Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Une prise d’acte justifiée par un défaut de fixation annuelle des objectifs

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu’ingénieur commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

A l’appui de sa prise d’acte, le salarié faisait valoir que ses objectifs n’avaient pas été fixés.

L’employeur estime qu’à défaut de fixation annuelle de nouveaux objectifs, les objectifs précédents étaient nécessairement reconduits. En conséquence, le défaut de fixation annuelle ne pouvait pas constituer un motif de rupture du contrat de travail pour le salarié.

Les juges considèrent que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation des objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié. Les juges constatent que l’employeur s’étant abstenu de fixer les objectifs du salarié pendant trois ans, il a commis un manquement à ses obligations. Ce manquement justifie à lui seul que la prise ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Retour au dossier : Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés