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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Prise d’acte suite à une altercation avec un dirigeant

Dans une affaire, un architecte a été en arrêt maladie suite à une altercation, survenue sur les lieux de l’entreprise, entre lui même et un cadre dirigeant de l’entreprise. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi les juges pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié estime qu’il ne pouvait pas reprendre son travail postérieurement à l’agression dont il avait été victime. En effet, cette agression très grave avait entraîné un long arrêt de travail avec des conséquences psychologiques et physiques sur sa santé. Son traumatisme imposait un changement de lieu de travail conformément aux préconisations formulées par son médecin psychiatre.

L’employeur faisait valoir que le salarié n’avait subi aucune blessure physique, et qu’il avait écrit personnellement au salarié pendant son arrêt maladie, pour indiquer qu’il estimait que le comportement du cadre dirigeant était inadmissible.

Les juges rappellent que manque gravement à ...



  • Mis à jour le 24 Novembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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