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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Il participe au blocage de la société, sa contestation n'est pas fondée

Il appartient au juge d’évaluer si les manquements de l’employeur invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte sont suffisamment graves pour requalifier cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire, d’anciens dirigeants d’une société ont contesté leur éviction du Conseil d’administration et ont occupé les locaux de la société en bloquant son fonctionnement.

Un dirigeant d’exploitation de la société a participé à ce blocage et en conséquence, son employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l’a plus payé. Le salarié a donc pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge afin qu’il requalifie cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié estime que le défaut de paiement de salaires, même minime, caractérise à lui seul un manquement de l’employeur à son obligation essentielle au titre du contrat de ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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