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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Preuve des heures complémentaires accomplies : un relevé manuscrit suffit

Une heure complémentaire correspond à toute heure effectuée au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel.

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail à temps partiel en reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures complémentaires effectuées. Elle décide donc de saisir le juge afin que ces sommes lui soient payées.

L’employeur estime que la salariée, pour justifier de sa demande en paiement d’heures complémentaires, se borne à produire un relevé manuscrit récapitulant les dates et les horaires de travail. Ce relevé ne précise pas les chantiers sur lesquels les horaires auraient été effectués et il n’est corroboré par aucun élément objectif.

Les juges considèrent que la salariée étaye sa demande par divers éléments et que ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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