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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Non respect des visites médicales : manquement de l'employeur impardonnable

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient , soit d’une démission dans le cas contraire.

Dans une affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. En effet, il s’est plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche, ni après son accident du travail, ainsi que du non paiement d’heures supplémentaires. Il a donc saisi le juge afin que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement injustifié.

L’employeur estime que le seul manquement qui pourrait être retenu concerne le respect des règles relatives aux visites médicales et qu’il n’est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier une prise d’acte. En conséquence, cette dernière doit produire ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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