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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Aucune attitude fautive de l'employeur : la prise d'acte du salarié est une erreur

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d’une démission dans le cas contraire.

Dans une affaire, une salariée a été engagée dans le cadre d’un contrat « de professionnalisation » pour une durée déterminée. Reprochant à son employeur un « comportement injustifié et indélicat », elle prend acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée a donc saisi le juge afin qu’il requalifie sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée estime qu’elle aurait dû pouvoir s’expliquer sur les reproches qui lui ont été adressés par son employeur lors de son entretien d’évaluation. En effet, ces reproches étaient graves et concernaient des manquements aux règles de l’entreprise, son comportement à l’égard de ses collègues et ses aptitudes professionnelles, et la salariée souhaitait ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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