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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le licenciement prononcé après la prise d’acte d’un salarié est sans effet

Dans une affaire, une journaliste s’est vu proposer par son employeur une modification de son contrat de travail qui réduisait son temps de travail à deux jours par semaine. Après avoir refusé cette modification, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir réduit son salaire malgré son refus de travailler à temps partiel. La salariée a saisi le juge afin que sa prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis elle s’est fait licenciée pour faute grave.

L’employeur estime que postérieurement à sa prise d’acte, la salariée a continué à travailler pour lui en transmettant des articles et en participant à une réunion. En conséquence, l’employeur considère que la salariée et lui-même ont renoncé aux effets de la prise d’acte et que le contrat de travail s’est poursuivi jusqu’au licenciement.

Les juges rappellent que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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