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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Pour ne pas payer, l'employeur doit prouver que le salarié était absent

Dans une affaire, un ouvrier agricole a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le salarié saisit le juge pour demander le paiement de diverses sommes, dont notamment le salaire du mois de juillet 2007.

Le salarié estime avoir travaillé au mois de juillet 2007 et réclame le salarié subséquent.

L’employeur considère que le salarié ne rapporte pas la preuve qu’il a effectivement travaillé sur la période considérée.

Les juges constatent qu’il appartenait à l’employeur de prouver que le salaire n’était pas dû en raison de l’absence injustifiée du salarié. Preuve que l’employeur n’a pas rapportée. Les juges considèrent que la demande de rappel de salaire est donc justifiée.

Ce qu’il faut retenir : Il appartient à l’employeur qui se prétend libéré de l’obligation de verser le salaire de justifier que le salarié n’a pas produit de travail, ce qui éteint sa ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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