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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le salarié ne peut pas reporter les effets de la prise d’acte pour le calcul de ses indemnités de rupture

Dans une affaire, un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges de la cour d’appel retiennent que le salarié était en droit de fixer la date de son départ de l’entreprise à une date postérieure à celle de sa prise d’acte. Ils en concluent que les indemnités de rupture auxquelles il avait droit devaient être calculées en retenant non pas ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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