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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé

Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail' et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les juges de la cour d’appel font valoir qu’en application de diverses dispositions conventionnelles, il était autorisé à affecter le salarié à des tâches temporaires d’une qualification inférieure à la sienne. Les juges de la cour d’appel soutiennent par ailleurs que le salarié n’avait jamais manifesté un quelconque refus quant à la modification temporaire de ses conditions de travail.

Les juges ...



  • Mis à jour le 24 Novembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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