Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ingénieur transmission. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place à l’occasion d’un projet de réorganisation comportant l’externalisation d’un service. Un plan de départ volontaire était offert aux salariés concernés par l’externalisation de leur emploi qui ne souhaiteraient pas rester au service de la société. Le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire. La société a refusé et lui a proposé un reclassement interne en qualité d’expert région, qu’il a refusé.

Le salarié a alors engagé une procédure visant à prononcer la nullité du PSE. Puis, se plaignant d'être laissé sans activité et de s'être vu refuser une formation au titre du DIF, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.

Les juges de la Cour d’appel ont retenu que le comportement de la société n’était ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Retour au dossier : Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés