Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Les règles de compétence territoriales des tribunaux français

Dans une affaire, un employeur résidant en Suisse, a engagé un salarié en qualité de mécanicien. Ce dernier, habitant le Loiret, travaillait tant chez des clients français qu’étrangers. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur qui a alors invoqué la compétence des juridictions helvétiques.

Les juges de la cour d’appel pour se déclarer incompétents retiennent que la valeur du travail a été de 359. 058 euros en France et de 166. 110 euros à l'étranger. Le travail en France représente ainsi 68, 37 % du total, et donc 68, 37 % du temps travaillé. Le salarié n'a donc pas accompli « habituellement » son travail dans un même lieu, en France, son temps de travail à l'étranger, certes minoritaire, n'étant pas pour autant exceptionnel ou ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Retour au dossier : Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés