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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 24 mars 2003 en tant que directeur commercial. Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 septembre 2006 en vue d’une éventuelle sanction. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre.

Le salarié faisait valoir que lorsque la preuve du déclassement dont se prévaut le salarié dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. D’autre part, selon lui constitue une modification unilatérale du contrat de travail le fait de retirer au salarié tout ou partie de ses responsabilités, et ce, quand bien même il conserverait son niveau de classification hiérarchique et sa rémunération. Egalement, lorsqu’une inégalité de traitement dans l’octroi d’un avantage est constatée entre des salariés placés dans une situation similaire, c’est à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve de sa justification par des ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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