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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Le manquement de l’employeur à ses obligations légales fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er octobre 2004 en tant qu’agent de ventes et réservations par une agence de voyage. Il a été affecté au service réservations, puis au service transport, en tant qu’assistant vols charters. Ce poste a été supprimé. La société lui a donc proposé divers autres postes qu’il a refusé le 15 octobre 2007. Le même jour, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

L’agence du voyage faisait valoir que la suppression d’un poste de travail, fût-ce pour un motif économique, et l’affectation du salarié à un autre service sans changement de qualification ni de rémunération n’emporte pas modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Les juges ont rappelé que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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