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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Pas de prise d’acte à l’initiative de l’employeur

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que sage-femme a refusé le 12 avril 2007 une proposition de contrat de droit public puis a confirmé son refus le 18 avril suivant. Le centre hospitalier a alors pris acte du refus de l’intéressé dans des lettres en date du 18 avril et du 4 mai 2007 en contestant l’existence de modification par rapport aux conditions du contrat en cours. Il a également confirmé à la salariée que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu’à son licenciement. Et il lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s’analysait en une démission exclusive d’indemnité de rupture.

Le centre hospitalier faisait valoir d’une part que la prise d’acte d’un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque et d’autre part que dans ses courriers des 18 ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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