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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Les apprentis ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine

Dans une affaire, un salarié a été engagé par un boulanger-pâtissier par un contrat d’apprentissage pour la période d’octobre 2007 à septembre 2008. Son représentant légal a pris acte de la rupture le 18 mars 2008 pour manquements graves de l’employeur. Le 21 mars, les trois parties convenaient d’un commun accord de résilier le contrat.

La Cour d’appel a retenu que les seuls relevés journaliers manuscrits de l’apprenti ne suffisent pas pour étayer sa demande tandis que l’employeur produit des témoignages de salariés faisant état du non respect des temps de pause par l’apprenti afin de terminer plus tôt sa journée.

Les juges ont répondu aux conclusions de l’apprenti qui faisaient valoir qu’il avait travaillé des nuits, effectué des journées de plus de 8 heures et des semaines de plus de 35 heures et que, certaines fois, il n’avait pas bénéficié des deux jours de repos ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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