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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Des engagements de l’employeur non tenus constituent une prise d’acte… même plusieurs mois après les faits

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de comptable et a été mutée par sa société sur un site situé à Aix-en Provence. La salariée a réclamé à son employeur le remboursement de frais professionnels restés impayés ainsi qu’une augmentation, comme il s’y était engagé, à compter de sa mutation. L’employeur n’a fait droit à aucune de ses demandes. La salariée ne s’est alors pas rendue sur le site d’Aix en Provence et est retournée travailler sur son précédent site.
 

Sept mois plus tard, la salariée a pris acte de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale.
 

L’employeur considère que les faits qui lui sont reprochés sont datés de plusieurs mois avant la prise d’acte du contrat et qu’ils n’ont pas empêché la salariée de poursuivre son travail. L’employeur estime que les frais de déplacement devaient être calculés en ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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