Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 1987 en qualité d’attaché commercial. En 2004, son contrat de travail a été transféré vers une autre société. En 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
 

Le salarié a saisi les juges afin de demander le paiement de diverses sommes et l’application de l’« accord d’entreprise » mentionné sur le bulletin de paie.
 

La société estimait qu’il s’agissait d’une erreur manifeste et que l’accord d’entreprise mentionné sur le bulletin de paie ne faisait pas référence à un accord interne d’entreprise de 1990.
 

Les juges ont estimé que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard. L’employeur peut en apporter la preuve contraire. Le salarié peut donc en demander l’application.
 

La société n’a pas démontré que l’accord d’entreprise ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


Retour au Dossier: Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés