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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Pas d’activité, pas de lien de subordination

Dans cette affaire, une salariée a postulé à une offre d’emploi d’assistante dentaire proposée par un cabinet dentaire au mois de novembre 2007 et a été embauchée. Ce cabinet devait débuter son activité le 21 janvier 2008. En février 2008, la salariée a donné sa démission du poste d’assistante dentaire. Le cabinet dentaire lui a fourni un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008.
 

La salariée a saisi les juges car elle estimait que la relation de travail avait débuté dès le mois de décembre 2007 puisqu’elle avait eu des relations régulières avec le cabinet dentaire et avait effectué certaines prestations pour celui-ci dès cette date. Ainsi, sa démission s’analysait en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que la prestation de travail ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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