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Avis des juges du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Comment prouver des heures supplémentaires ?

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 2005 par une société en qualité de monteur dans le cadre d’un contrat verbal à durée indéterminée. En 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il invoquait le règlement tardif de ses salaires et le non paiement d’heures supplémentaires.
 

Le salarié a saisi les juges afin de voir dire que cette prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que les tableaux mensuels d’heures supplémentaires établis par le salarié n’étaient validés par aucun autre élément comme des attestations de clients, des relevés de péage, des plannings ou des descriptifs de travaux.
 

Les juges ont constaté que les tableaux du salarié étaient des relevés précis d’heures qu’il prétendait avoir réalisées auxquels l’employeur pouvait répondre. En effet, en cas de litige ...




Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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